Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site https://teep-competences.fr par FdF (SAS FRANZ DORNER FORMATION) pour le compte d’un client. Le fait de passer commande pour s’inscrire sur le site ci-dessus désigné, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Article 2 : conditions d’accès
Les packs proposés par FdF sont des prestations délivrées par une plateforme LMS (Learning Management System) et accessibles à distance via Internet.
L’accès à la plateforme LMS TEEP® COMPETENCES est actif sur toute la durée de la proposition de ce service par FdF.
Article 3 : Conditions financières, modalités de règlement et d’inscription
3.1 Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes (applicables en France) comprises.
FdF se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.2 Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email par FdF au client via l’adresse : contact@teep-competences.fr.
Le client s’acquittera du montant de la commande passée en réglant par carte bancaire grâce un système de paiement bancaire sécurisé.
3.3 Pour pouvoir accéder aux prestations proposées par FdF, le client doit s’inscrire sur le site en créant un compte personnel et confidentiel.
Pour cela, il devra donc renseigner correctement les champs obligatoires du formulaire, marqués d’un astérisque, puis cliquer sur le bouton « S’inscrire » après avoir préalablement accepté les conditions générales de vente.
Dans l’hypothèse où le client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, FdF sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.
Après s’être acquitté du montant de sa commande, comme indiqué dans l’article 3.2, le client recevra un email de confirmation de sa commande.
Ensuite, le client recevra un email de confirmation de création de compte avec son identifiant et un mot de passe qu’il pourra changer lors de sa première connexion.
Article 4 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours prévu par la loi (Article L.121-20 du Code de la Consommation). Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du courrier électronique de confirmation de commande.
Le droit de rétractation est strictement soumis à la condition : de ne pas utiliser son identifiant et son mot de passe pour se connecter à son compte en ligne dans les 7 jours suivant l’envoi du courrier électronique lui fournissant ces mêmes codes d’accès.
Dans les cas contraires, le contrat est alors réputé exécuté.
Dans le cas où les conditions d’exercer le droit de rétractation sont satisfaits, FdF s’engage alors à rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement sauf accord explicite.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Il est précisé que les outils, méthodes et concepts mis en place ont été protégés par la société FdF, cette dernière étant propriétaire des droits de propriété intellectuelle y afférant, notamment des différentes marques déposées dans la gamme TEEP® et des droits sur l’œuvre TEEP® déposée auprès de la société des Gens de Lettres.
Article 6 : Respect des images
Les photographies sont des œuvres protégées au titre du droit d’auteur ainsi que le stipule l’article L 112-2-9 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts.
Les images, captures écran, photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site, sont la propriété de FdF et/ou sont utilisées par FdF avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de FdF.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.
Article 7 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.